DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Nous intervenons dans l'Oise 60, le Val d'Oise 95 et le nord de l'ile de France, 77, 93
Ile de france ( Val d'oise, Seine Saint Denis, Seine et Marne ...), Picardie (l'Oise et l'Aisne), ...
Risques naturels
Risques naturels
Diagnostics immobiliers
Etat des risques naturels et technologiques
Expertise obligatoire depuis le 1er juin 2006 pour tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier. En plus de l'état des risques naturels et technologiques, une déclaration des sinistres pour lesquels le vendeur ou bailleur a été indemnisé doit être fournie.
Quand doit-on remplir le diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT) ?
Toute transaction immobilière implique le diagnostic des risques naturels et technologiques. Il doit être joint à tout type de contrat de location écrit, de promesse de vente ou d'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement.
Qui est concerné par l'ERNT ?
Les articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l'environnement stipulent que le vendeur ou le bailleur, qu'il soit professionnel de l'immobilier ou non, est tenu d'informer les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de quelque nature que ce soit, de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. L'ERNT est réalisé à partir des informations fournies par le préfet du département au maire de la commune sur laquelle est situé le bien. Il est ensuite annexé aux documents stipulés ci-dessus.
Quel est le champ d'application de cette obligation d'information des risques naturels et technologiques ?
L'expertise ERNT concerne chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
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Dans le périmètre d'exposition aux risques naturels et technologiques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet.
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Dans une zone exposée aux risques naturels et technologiques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (art. L. 562-2).
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Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet.
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Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991.
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N.B. : Le terme « bien immobilier » concerne toute construction individuelle ou collective, tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Où consulter les documents de référence relatifs au diagnostic ERNT ?
Pour chaque commune impliquée, le préfet du département arrête :
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la liste des risques naturels et technologiques prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte ;
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la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
L'arrêté préfectoral comprend, pour chaque commune intéressée :
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Un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques naturels et technologiques pris en compte ;
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Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité I a, I b, II ou III.
Le préfet transmet un exemplaire de l'arrêté au maire de chaque commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
L'arrêté est également visible dans les mairies de ces communes et parait au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Un avis de publication de l'arrêté est publié dans un journal diffusé dans le département.
Les arrêtés sont mis à jour :
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lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
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lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l'intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans.
Les documents mentionnés ci-dessus sont consultables en mairie des communes concernées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où se trouve le bien immobilier. Certains sont visibles sur internet, sur le site de la préfecture de département.
Qui établit l'ERNT ?
Le vendeur ou le bailleur rédige l'état des risques naturels et technologiques, avec la possibilité d'être aidé par un professionnel intervenant dans la vente ou la location du bien en question.
Durée de validité de l'ERNT
Il doit être réalisé moins de 6 mois avant la date de signature de tout type de contrat stipulé ci-dessus (cf. « Quand doit-on remplir le diagnostic des risques naturels et technologiques ? »), auquel il est joint.
L'ERNT vaut pour toute la durée du contrat, et de son éventuelle reconduction. Concernant la colocation, il est fourni à chaque locataire dès sa première entrée dans les lieux. En cas d'une entrée différée de l'un des signataires, il peut être actualisé.
Quelles informations figurent sur l'état des risques naturels et technologiques ?
L'état des risques naturels et technologiques précise la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Des extraits de documents de référence permettant de localiser le bien par rapport aux risques sont joints à l'état.
Information annexe à mentionner sur l'état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Depuis 1982, le vendeur ou bailleur doit préciser à l'acquéreur ou au locataire tous sinistres ayant concerné le bien, dont il a eu connaissance. Ceux-ci doivent avoir occasionné une indemnisation pour catastrophe naturelle ou technologique.