DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Nous intervenons dans l'Oise 60, le Val d'Oise 95 et le nord de l'ile de France, 77, 93
Ile de france ( Val d'oise, Seine Saint Denis, Seine et Marne ...), Picardie (l'Oise et l'Aisne), ...
Surface habitable loi Boutin
Surface habitable loi Boutin
Diagnostics immobiliers
Surface habitable loi Boutin
Loi Boutin : l’expertise par le mesurage de la surface habitable
Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire.
Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.
Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul.
La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.